T. com. 9721, 4 juin 2026, n° 2026F00617
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Texte de la décision
2026F00617 - 2615500006/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F617 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 02/06/2026 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR) : Sébastien CARPENTIER
PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)
: Sebastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE
: Yannick MUDARD
JUGE CONSULAIRE
: Véronique LUCIEN-REINETTE
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SARL AEK RESTAURATION SARL RCS : 922215314 [Adresse 1] SAINTE-LUCE Représentant légal : Monsieur [T] [G] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [C] [X] prise en la personne de Maître [J] [P]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [V]
Par jugement du 19/01/2026, la société AEK RESTAURATION SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société AEK RESTAURATION SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [T], assistée de son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJILINK [C] [X] prise en la personne de Maître [J] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 27/05/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
La société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour assurer la continuité de l'activité
L'absence de comptabilité actualisée, de prévisionnel validé et de visibilité sur les capacités de financement à très court terme
Le restaurant ne parvient pas à reconstituer un fonds de roulement suffisant
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 04/06/2026 par mise à disposition au greffe aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société AEK RESTAURATION SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 922215314,
MAINTIENT Monsieur [Z] [O] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET FIN
à la mission de la SELARL AJILINK [C] [X] en la personne de Maître [J] [P], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 3] - CENTRE D 97220 LA TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
DIT
que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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