T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F03168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3168 Procédure 2026RJ1109
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société MEPS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 28 mai 2026
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [V] [R] ou Maître [N] [K] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [I] [G]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 juillet 2026.
L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que la holding MEPS a été maintenue en redressement judiciaire uniquement pour les besoins du processus de cession. Il ajoute qu'à l'annonce des liquidations judiciaires des sociétés [Localité 1] BUREAU et MADURUIN, aucune perspective d'exploitation ne permettait une projection à plus de 3 mois pour la société MEPS. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire constate qu'aucune des sociétés d'exploitation ne présentera un projet de plan de redressement et que dans ces conditions le redressement de la société MEPS apparait manifestement impossible. En conséquence, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur judiciaire.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société MEPS Inscrit au RCS sous le numéro 798 459 467 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Conseils et prestations dans le domaine fournitures de bureau
Cessation des paiements : 05/05/2026
NOMME SELARL MJ ALPES représentée par Maître [I] [G] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de La Selarl BCM représentée par Maître [V] [R] ou Maître [N] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 23/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F03168 - 2620400056/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier
Le Greffier Sophie MADJOYAN.
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