T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00828

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F828 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

ETS [E] [Z] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 342 501 251 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/05/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETS [E] [Z] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société ETS [E] [Z] SAS,

La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [V] [W], administrateur judiciaire,

La SELARL PJA représentée par Maître [B] [A], mandataire judiciaire,

Mme [Q] [G], représentant des salariés,

Maître [V] [W], ès-qualités, indique que la société dispose d'une trésorerie d'environ 100 000 €, et que sa situation est actuellement bonne. Qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Madame [Q] [G], représentant des salariés, indique que les débuts étaient difficiles mais que l'activité repart.

Maître [B] [A], ès-qualités, indique que le délai de déclaration des créanciers expire le 05/08/2026.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience.

SUR CE,

Attendu que la société ETS [E] [Z] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS