T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026R00030

2026R00030 - 2620300009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 22/07/2026 La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente, assisté de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n° ENTRE - La société [K] SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [C]. [Adresse 3] ET - La société TRANS M.S. SARL

[Adresse 4]

[Localité 3] - non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Me [C]. [Z] Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à La société TRANS M.S. SARL

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré le 09/04/2026, la SAS [K] a assigné la SARL TRANS MS (ciaprès dénommée TMS) à comparaître à l'audience du 29/04/2026 de la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en matière de référé, afin d'obtenir la condamnation de cette société au paiement de la somme en principal de 2 354,50 euros en principal, comme dit dans l'assignation.

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026R00030. Elle fut après renvoi appelée et retenue à l'audience du 03/06/2025 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 15/07/2026 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 22/07/2026.

LES FAITS :

TMS a confié à la SAS [K] la réparation d'un véhicule automobile.

La facture de réparation s'élève à 9 627,02 € TTC. L'assurance de TMS a pris en charge 7 272,52 €. Le solde s'élève donc à 2 354,50 €.

Malgré plusieurs relances et l'intervention d'un cabinet de recouvrement, le solde n'a pas été payé.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La SAS [K] déclare à l'audience du 3 juin 2026 que :

Le 22/04/2026, après délivrance de l'assignation, TMS a réglé 2 354,50 € correspondant au principal ;

Elle réclame l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ainsi que la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

TMS est non comparante et n'est pas représentée.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € :

En procédant au paiement du principal de la demande, TMS en a implicitement reconnu le bien-fondé. Elle sera donc condamnée au paiement de l'indemnité de 40 €.

Sur la demande portant sur l'article 700 du CPC :

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la SAS [K] les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 500 €.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS,