T. com. 3802, 25 juin 2026, n° 2025J00041

NAL DE COMMERCE

25/06/2026

JUGEMENT

DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 février 2025

La cause a été entendue à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* la société INITIAL 011

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par :

Maître Laurent LELIEVRE - SELARL [Localité 2] AVOCATS -

[Adresse 2]
* la société ENTREPRISE [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

représenté par :

Maître [J] [Y] -

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA, 123,36 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 25/06/2026 à Me Laurent LELIEVRE - SELARL [Localité 2] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 25/06/2026 à Me [J] [Y]

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 28 février 2025, la société INITIAL 011 a assigné la société ENTREPRISE [N] devant le tribunal de commerce de Vienne.

Par voie de conclusions, la société INITIAL 011 entend se désister de son instance et son action.

Par conclusions en réponse, la société ENTREPRISE [N] indique accepter ledit désistement.

Attendu que le défendeur a indiqué accepter le désistement ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société INITIAL 011 ;

PAR CES MOTIFS