T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2026J00090

2026J00090 - 2614900009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

29/05/2026

JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc

LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT

DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit

rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
* Monsieur René-François RAZEL, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°

2026J90

ENTRE
* La société L'ERABLE SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

SARL BALLALOUD & Associés -ЕТ

[Adresse 2]
* La société ENTREPRISE JEAN MAZZA SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

PMF AVOCATS - Me Julien FAVRE -

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

2026J00090 - 2614900009/2

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J313 opposant la société C.P.C CONSTRUCTION à la société L'ERABLE et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS