T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F01552
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F1552 Numéro de Procédure collective : 2026RJ383
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
DEMANDEUR : • - Madame [S] [G] [L] [Adresse 1] [Localité 1] - en personne
Débats en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six.
Madame Graziella HAGEN, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [Y] [C]
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
A la date du 30/06/2026, Madame [S] [G] [L] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Madame [S] [G] [L] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2026.
A l'audience, Madame [S] [G] [L] a comparu en Chambre du Conseil afin d'exposer les motifs de sa demande et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en lieu et place d'une ouverture de procédure de surendettement.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de Madame [S] [G] [L] ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.
SUR CE,
Dans la présente affaire, Madame [S] [G] [L] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Madame [S] [G] [L], et si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de son patrimoine personnel.
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Madame [S] [G] [L] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe.
En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien immobilier.
En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de Madame [S] [G] [L] ne comprend pas de bien immobilier.
En conséquence, il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Madame [S] [G] [L] en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément L. 644-5 du Code de commerce.
La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 06/01/2025.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.526-22 et L.681-1 du Code de commerce,
Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Madame [S] [G] [L],
CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de :
Madame [S] [G] [L]
[Adresse 2], Activité : Culture de légumes, de mêlons, de racines et tubercules., Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 382821726,
FIXE provisoirement au 06/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [E] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 09/12/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé.
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Pour le Président Graziella HAGEN un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Graziella HAGEN, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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