T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F01413
Vérifier : T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F01413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F1413 Procédure
2026RJ0402
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société TROKSON [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [K] & Associés représentée par Maître [V] [Z] [K] ou Maître [D] [K] Mandataire Judiciaire : la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire confirme l'absence de dette poursuite d'activité et d'une trésorerie permettant le financement de la période d'observation. Ainsi, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire indique que la société semble être en mesure de financer le renouvellement de sa période d'observation. En conséquence, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer l'évolution positive de ses résultats au cours des prochains mois, et la poursuite des opérations de vérification des créances afin de connaitre le montant réel du passif à apurer dans le cadre d'un éventuel plan de redressement.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'évaluer la capacité de l'entreprise à faire face à son passif et d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 04/03/2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24/02/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société TROKSON
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 04/03/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/02/2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.