T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F04097

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4097 Procédure 2026RJ1393

Le Tribunal a été saisi le 03 juillet 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 03 juillet 2026 par :

La société Service Transport Dépannage

[Adresse 1] [Localité 1]

en personne et représenté par

Maître [T] [Y] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 03 juillet 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [U] [E], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées suite à la perte de deux camions et d'un client clé qui a été remplacé sans pour autant retrouver le volume d'activité perdu. Il ajoute que la dégradation de la conjoncture économique, la flambée des prix du carburant et une croissance économique nationale atone, ont entraîné une perte de chiffre d'affaires pour la société rendant la soutenabilité de ses obligations financières impossible et provoquant sa cessation des paiements. En outre, il expose les perspectives de redressement de la société suite à une importante restructuration de son personnel et l'arrêt d'activités déficitaires. Ainsi, il affirme que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettra à la société de mettre un terme aux contrats de crédit-bail qui ne sont pas rentables et d'avoir du temps pour mener à bien les dernières opérations de réduction de charges.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ainsi que la levée de confidentialité de la procédure de conciliation.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu en outre que le Ministère Public sollicite la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte par le Tribunal de Commerce de Lyon ;

Attendu que l'article L.621-1 du code de commerce dispose que « …l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. »

Attendu que l'article L.621-1 du code de commerce prévoit, in fine, une communication de droit des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation d'office ou à la demande du ministère public ;

Attendu que le ministère public en a fait la demande, le tribunal ordonne la communication des pièces et actes relatifs à la procédure de conciliation ouverte par le Tribunal de commerce de Lyon ;

Attendu que cette communication permettra d'avoir une vue plus globale des difficultés rencontrées ;

PAR CES MOTIFS