T. com. 9721, 2 juin 2026, n° 2026F00155
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2026RJ253
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
GARAGE STEEVE GERMANY SAS
RCS : 819 616 160
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]
Président : Monsieur Steeve Cédric GERMANY
Représentée par Maître Angebert HODEBAR, avocat au barreau de Guadeloupe
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 02/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 12/02/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : remise à personne morale)
pour l'audience du 03/03/2026, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société GARAGE STEEVE GERMANY SAS.
La créance invoquée s'élève à 104 564,18 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été examinée à l'audience du 02/06/2026.
A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE représentée par Maître [Z] [R] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société GARAGE STEEVE GERMANY SAS a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société GARAGE STEEVE GERMANY SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société GARAGE STEEVE GERMANY SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société GARAGE STEEVE GERMANY SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société GARAGE STEEVE GERMANY SAS
, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : Intervention et réparation sur tous types de véhicules, mécanique générale travaux de tôlerie peinture commercialisation de pneumatiques location de véhicules et lavage, immatriculé(e) au RCS [Localité 5] sous le numéro 819616160,
FIXE au 02/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [I] [C], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur [H] [L], Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Q] demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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