T. com. 7401, 18 juin 2026, n° 2026F00248
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Texte de la décision
2026F00248 - 2616900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Rôle n° 2026F248 Procédure 2026RJ251
Par jugement du tribunal de céans en date du 04/11/2015 la société AQUASPORT'S a été placée en procédure de sauvegarde, puis par jugement en date du 02/11/2016 le tribunal de céans a arrêté un plan de sauvegarde, désignant Me [M] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, celui-ci ayant été substitué par la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [Q]) par ordonnance du président du Tribunal en date du 10/01/2022.
Par requête en date du 12 février 2026 ayant fait l'objet d'une citation à comparaître en date du 27 avril 2026 par le ministère de l'étude SAGE ET ASSOCIES, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [Q]), commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société AQUASPORT'S, demande que soit prononcée la résolution du plan de sauvegarde ayant été arrêté et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Ont comparu à l'audience la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de sa collaboratrice Me [X] [G] et M. [Y] [W] gérant de la SARL CZB HOLDING, présidente de la sociétéAQUASPORT'S.
Dans sa requête le commissaire à l'exécution du plan indique que la 8ème échéance (du 2 novembre 2024) d'un montant de 33 133,93 euros n'a pu être répartie, les fonds disponibles en compte dans le cadre du mandat du commissaire à l'exécution du plan s'élevant à 26 304,38 euros, la 9ème échéance (du 2 novembre 2025) n'ayant pu non plus être respectée. Le commissaire à l'exécution du plan relève également avoir été informé par les services fiscaux le 18 décembre 2025 d'un impayé conséquent de 218 494 euros au titre de la TVA de septembre 2025.
Le dirigeant de la société confirme au tribunal ne pas être en mesure de régler les sommes dues, la faiblesse actuelle de sa trésorerie et l'absence de perspectives de redressement de l'activité compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires. Il se joint par suite à la demande du commissaire à l'exécution du plan de résolution du plan de sauvegarde et d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu de constater que les engagements du plan n'ont pas été exécutés, que l'état de cessation des paiements est avéré, qu'un redressement est manifestement impossible et qu'en conséquence par application de l'article L 626-27 du code de commerce doivent être prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu ayant sollicité qu'il soit fait droit à la demande,
CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS,
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 2 novembre 2016 et L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la société AQUASPORT'S [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 408 431 245 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Vente, location, hivernage de bateaux et remorques et prestations accessoires, courtage et expertises relatifs à ces biens. Toutes opérations de négoce représentation, distribution, commission et courtage.
FIXE provisoirement au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et juge-commissaire suppléant Monsieur [K];
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [Q]) [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [Z] [A], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur [L] [J]
Signe electroniquement par [L] [J]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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