T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2025J00146
Vérifier : T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2025J00146 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeait :
Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J146
* La SAS ETD
[Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 2] Maître DURAND-ZORZI Julien -[Adresse 3]
* La SAS CHAPES CONCEPT
[Adresse 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 2] Maître DURAND-ZORZI Julien -[Adresse 3]ЕТ
ENTRE
* La SARL C2C [Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Maxime ARBET Avocat -[Adresse 5] Maître Christoper KOHLER -[Adresse 6]
* Monsieur [A] [X] [Adresse 7] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Maxime ARBET Avocat -
[Adresse 5] Maître Christoper KOHLER -[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Par acte du 24/04/2025, la la SAS ETD et la SAS CHAPES CONCEPT ont fait délivrer assignation à la SARL C2C et M. [A] [X].
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 05/05/2026.
Que conformément au procès-verbal d'accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND
ACTE de ce que la SAS ETD, la SAS CHAPES CONCEPT, la SARL C2C et M. [A] [X] se désistent des présentes instance et action.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE
que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.