T. com. 8305, 30 juin 2026, n° 2026F00637

2026F00637 - 2618100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/06/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 La SAS TE AKI Numéro de rôle général : 2026F637

DEBITEUR:

La SAS TE AKI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 886 378 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23/06/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/06/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 17/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS TE AKI qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 931886378 et exerce une activité de La préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides non alcoolisé.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [B] [O] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [L] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [M] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 12/05/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 23/06/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Madame [U] [G] Président de la SAS TE AKI a comparu à ladite audience assistée de Maître TINET Diane avocat au barreau de MARSEILLE et remet à l'audience les éléments comptables ;

ATTENDU

que Maître [M] [F] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS TE AKI justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

que Maître [M] [F] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/09/2026 ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS