T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00485

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F485

26/05/2026

Procédure

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une requête d'un créancier aux fins de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement.

La requête d'un créancier a été effectuée le 6 mai 2026 par :

CRCAM SUD RHONE ALPES - CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

[Adresse 1]

Non comparante

Concernant la procédure de surendettement de :

Madame [I] [Z] [Adresse 2] Non inscrit au RCS - 849 472 212 RM 38 2

Comparante en personne

Convocation lui a été adressée le 6 mai 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par acte en date du 23/12/2026, Madame [I] [Z], a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement ; dans la mesure où elle exerce une activité professionnelle indépendante, elle a présenté sa demande devant le tribunal de commerce de Vienne.

Par jugement rendu en date du 06/01/2026, le tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

Par courrier en date du 06/05/2026, la CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES - CRCAM a déposé une requête en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement.

Le dossier de contestation, transmis par la commission de surendettement, a été reçu au greffe du tribunal de commece de Vienne le 9 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai afin qu'il soit statué sur la contestation de la CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.

A l'audience, la CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES n'est pas présente ; Madame [I] s'est présentée.

Le Ministère Public estime que le tribunal n'est pas compétent.

DISCUSSION :

Attendu que par jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement ;

Attendu par conséquent qu'aucune procédure n'est ouverte par le tribunal de commerce de Vienne à l'égard de Madame [I] ;

Attendu que l'article L.741-4 du code de la consommation prévoit que « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur les contestations en l'absence de procédure collective ouverte en parallèle de la procédure de surendettement ;

Attendu qu'il convient d'inviter la CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES et/ou la commission de surendettement à mieux se pourvoir ;

PAR CES MOTIFS