T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00936

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J936

ENTRE :
* La SAS M2M FINANCEMENT Numéro SIREN : 537376808 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [D] -Case n° 70 SELARL [I] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

ET
* La SAS H.A AUTOS Numéro SIREN : 827890039 [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me [I] [D]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de location financière conclu le 27 septembre 2024, la société M2M FINANCEMENT a loué, à la société H.A AUTOS, une machine CARBON FAP NETCF-000205 ainsi qu'une machine CARBON GEAR NETCG-00014, fournies par la société FLEXFUEL - MATERIELS GARAGES, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 478,80 € TTC, pour une durée ferme et définitive de 60 mois.

Un procès-verbal de réception en date du 27 septembre 2024, a été établi et signé par la société H.A AUTOS, attestant que le matériel a été livré et réceptionné par le locataire.

A compter de l'échéance de novembre 2025, la société H.A AUTOS n'a plus procédé au règlement des loyers, sans restituer le matériel loué, malgré une mise en demeure du 29/01/2026 réitérée le 11/03/2026

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10/06/2026, La SAS M2M FINANCEMENT a assigné La SAS H.A AUTOS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du même code, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les conditions générales et particulières du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET IUGER recevable et bien fondée l'action qu'elle a diligentée à l'encontre de la société H.A AUTOS,'

CONDAMNER cette dernière à lui verser la somme de :

2 394,00 € au titre des loyers dus entre le 5 novembre 2025 et le 5 mars 2026, outre 239,40 € au titre de la clause pénale, et outre intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter de chaque échéance impayée jusqu'à complet paiement
* 21 546,00 € au titre des loyers à échoir, outre 2154,60 € à titre de clause pénale assortis des intérêts au taux équivalent à 3 fois l'intérêt légal à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure, et jusqu'à complet paiement,'

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER cette dernière à lui verser 40 € à titre d'indemnité de recouvrement ;

CONDAMNER la société H.A AUTOS à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ;

CONDAMNER la société H.A AUTOS à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1231-1 du même code, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce

Attendu qu'à l'audience du 30/06/2026 La SAS H.A AUTOS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu que les demandes en paiement des loyers, clause pénale et indemnité forfaitaire de recouvrement sont fondées ; que la demande en restitution est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes ci-après ;

Attendu toutefois que le taux d'intérêt contractuel est manifestement excessif et sera ramené au taux légal annuel à compter de la mise en demeure du 11/03/2026 ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS M2M FINANCEMENT a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 250 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS H.A AUTOS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS