T. com. 6903, 16 juill. 2026, n° 2026F00406
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F406 Procédure 2026RJ0021
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société DOME [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Déclarée le : 12 février 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juin 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une étude de la situation de l'unique salarié est en cours aux fins de prise en charge par l'AGS des créances salariales ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 16/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
La société DOME
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 16/10/2026.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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