T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00522
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Texte de la décision
2026F00522 - 2621500021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/08/2026
JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026.
La cause a été entendue à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 à laquelle
siégeaient :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise
à disposition au greffe le 3 août 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats
Rôle n°
2026F522
Procédure
2026RJ309
ENTRE
* La société BOX EN LOC
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SARL BALLALOUD & Associés -
[Adresse 2]
* La société BOX LBDS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SARL BALLALOUD & Associés -
[Adresse 2]
* Monsieur [Z] [G] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
VB AVOCAT - Me Véronique BERCOT -
[Adresse 5]
Attendu que les sociétés BOX EN LOC et BOX LBDS ont fait assigner Monsieur [K] [Z] [G] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est un commerçant inscrit au RCS d'[Localité 4] sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que Monsieur [K] [Z] [G] a comparu en la personne de son avocat en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu qu'à l'audience, il a été sollicité conjointement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 14 020,29 € au 30/11/2024, montant dû au titre de loyers relatifs à un bail commercial ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 3 février 2025 eu égard à l'ancienneté de la créance ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [K] [Z] [G] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15/09/2026 à 15h, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
Monsieur [K] [Z] [G]
[Adresse 6]
Commerçant personne physique inscrit sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS [Localité 4]
ayant pour activité : Sublimation multi supports, création sac et accessoires, réparation et entretien machine a coudre, broderie, decoration d'événements.
FIXE provisoirement au 3 février 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U]), [Adresse 7] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 15/09/2026 à 15h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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