T. com. 3802, 2 juin 2026, n° 2026F00665
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
02/06/2026
Rôle n° 2026F665 Procédure 2026RJ0224
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 23 mai 2026 par : la société GROUPE JDE [Adresse 1] [Localité 2] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Quentin FLEURY - Avocat -86 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 23 mai 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [P] [V], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société GROUPE JDE, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 247 833 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 4 salariés lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le dirigeant indique que la société GROUPE JDE est la holding de la société RIVAT PAYSAGISTE, placé en liquidation judiciaire ce jour, que leurs sorts sont étroitement liés.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société GROUPE JDE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la liquidation judiciaire de la société RIVAT PAYSAGISTE, dont elle est la holding, impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 17 avril 2026, selon les déclarations du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
La société GROUPE JDE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société par actions simplifiée
L'acquisition, la détention, l'administration de titres sociaux et activités
Inscrit au RCS sous le numéro 947 801 114 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 17 avril 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [N] et de juge commissaire suppléant Monsieur [I] [U]
NOMME
la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 4], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE
la Selas 2C PARTENAIRES [Adresse 5], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce
DIT
que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce
FIXE
à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l'article L.644-3 du même code
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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