T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00341
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [Z] Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
MARMARIS SARL [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Monsieur [V] [Y], gérant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
En présence de Monsieur [Z] représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 05/03/2026, Monsieur [Z] a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :
MARMARIS SARL, [Adresse 3] Activité : sandwicherie, restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 438 041 113
En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 24/03/2026, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société MARMARIS SARL ainsi que son représentant légal Monsieur [V] [Y], par LRAR, par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 12/05/2026 à 9h00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d'office du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur [Z] exposant les faits de nature à justifier la demande.
L'affaire a été appelée en chambre du conseil à notre audience du 12/05/2026 à 9h00.
A notre audience du 12/05/2026 ont comparu :
Monsieur [Z] représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, lequel reprend les termes de sa requête et requiert l'ouverture d'une procédure d'enquête à l'encontre de la société MARMARIS SARL.
La société MARMARIS SARL représentée par Monsieur [V] [Y], gérant assisté de Monsieur [H] [Y], laquelle indique que le bilan est en cours d'établissement et a été entendue en ses observations,
SUR QUOI LE TRIBUNAL
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
DESIGNE
Monsieur Pascal LEBIS, juge près ce tribunal, en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
MARMARIS - SARL, [Adresse 3] Activité : sandwicherie, restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 438 041 113
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [G] [A] (Me Amandine RIQUELME), [Adresse 4], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du
mardi 23/06/2026 à 9h00
, aux fins d'examen du rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié à la société débitrice et communiqué à Monsieur [Z] près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui, il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du greffier,
CONDAMNE
la société MARMARIS SARL aux entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 128,18 euros TTC dont TVA pour 21,36 euros.
DIS
que ces dépens seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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