T. com. 5501, 5 juin 2026, n° 2026F00134
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ6
Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Q] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F], Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE:
Monsieur [X] [Q] [D] [F] [Adresse 1]
En personne
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : [B] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 23/01/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [X] [Q] [D] [F] et dont la période d'observation expirait le 05 décembre 2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que les créances postérieures ont été régularisées et qu'il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
Sur avis non contraire du Ministère Public,
RENOUVELLE
la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 23/01/2027 ;
DIT
que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du
vendredi 20 novembre 2026 à 15h00;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P]
Le Président [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier.
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