T. com. 9741, 28 mai 2026, n° 2026F00725
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F725 Numéro de Procédure collective : 2025RJ574
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
* B-CLEAN SAS
[Adresse 1] [Localité 1], 832399695
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [R] [L]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, , représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 08/12/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société B-CLEAN SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 20/05/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société B-CLEAN SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [I] [F], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, Mme [P] [Q] était présente en qualité de représentante des salariés.
Me [X] [P] était présent à l'audience en qualité de contrôleur AGS, et indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [A] [G] prise en la personne de Maître [A] [G], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Il est précisé que la société B-CLEAN SAS n'a pas contracté de dettes nouvelles.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/05/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société B-CLEAN SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08/06/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
B-CLEAN SAS,
Activité : Nettoyage de batiments, entretien espaces verts, Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832399695,
À l'audience du 02/09/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
DIT
que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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