T. com. 4202, 17 juin 2026, n° 2026F00830
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F830 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 952 856 128
Activité : Menuiserie, plâtrerie, peinture.
Dirigeant : Monsieur [V] [H] [A] [X]
Comparution :
Monsieur [V] [X] accompagné de Monsieur [T] [X]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 17/06/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 15/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS JKAgencement.
Par jugement rendu le 27/05/2026, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 08/06/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire reste dans l'attente de documents comptables justifiant l'activité, la trésorerie et les résultats de l'exploitation depuis l'ouverture de la procédure, qu'en l'absence de transmission de ces éléments le redressement apparaît impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le dirigeant déclare n'avoir réglé qu'une partie des salaires du mois de mai, qu'il sollicite un délai d'une quinzaine de jours pour finir les chantiers en cours mais qu'à ce jour la trésorerie est nulle,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire comme il l'avait déjà requis à la précédente audience,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement; que les salariés n'étant pas réglés et la trésorerie étant nulle aucune poursuite d'activité n'est envisageable;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS JKAgencement,
Rejette la demande de poursuite d'activité,
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [J], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES - [Adresse 2] aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé le 20/05/2026 ;
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
* Monsieur [V] [H] [A] [X] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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