T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00907
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F907 Procédure
2026RJ296
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société PLOUTOS -[Adresse 1]
Représentée par son dirigeant de droit-
la société WODENDEV représentée par Monsieur [Z]
Date d'ouverture : 07/07/2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANTET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [M]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique qu'un repreneur potentiel s'est manifesté. Il demande la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de la cession envisagée.
Le débiteur indique qu'il souhaite faire perdurer l'activité pour les salariés.
Le juge commissaire indique, puisqu'un candidat s'est manifesté sur la reprise de la société, qu'il s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur souhaite faire perdurer l'activité mais que cela ne sera possible que par le biais d'une cession ;
Attendu qu'il convient, pour organiser la cession de l'entreprise, de désigner un administrateur judiciaire en la personne de la SELARL BCM représentée par [K] [C] ou [P] [D], avec une mission d'assistance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société PLOUTOS
CONSTATE
que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE
la SELARL BCM représentée par [K] [C] ou [P] [D] [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et plus particulièrement d'organiser la cession de l'entreprise ;
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
15 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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