T. com. 7401, 16 juin 2026, n° 2026F00876
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Texte de la décision
2026F00876 - 2616700011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
16/06/2026
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F876 Procédure 2026RJ249
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 31 mai 2026 par :
La société GARAGE [X]
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparante en la personne de son gérant M. [P] [X] assisté de Me Jean-François PRIEUX avocat au barreau d'Annecy
Convocation lui a été adressée le 31 mai 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [U] [A], Président,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 925 245 524 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société GARAGE [X]
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 925 245 524 RCS [Localité 2]
ayant pour activité : Entretien, réparation, préparation et nettoyage de tous véhicules ; achat, vente, représentation de tous véhicules d'occasion ; commerce de tous accessoires, produits et articles se rapportant aux véhicules automobiles.
FIXE provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [K];
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [G] [R]) [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [C] [Q] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE
au 16/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 31/03/2027 à 14h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [U] [A]
Signe electroniquement par [U] [A]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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