T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2025J01212
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Texte de la décision
2025J01212 - 2617600011/1
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté et réciproque. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
2025J01212 - 2617600011/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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