T. com. 0101, 1 juill. 2026, n° 2026F00835

2026F00835 - 2618200019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 01/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ245 Numéro de rôle : 2026F835

Débat à l'audience du 01/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ245/Monsieur [J] [K] (EI)

[Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [W] [T] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 27/05/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [J] [K] (EI).

Par requête du 08/06/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience mais a fait part de son accord sur la conversion en liquidation judiciaire dans un courrier du 04/06/2026.

MOTIFS

Vu les réquisitions écrites du ministère public,

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS