T. com. 4202, 12 juin 2026, n° 2026J00576
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
12/06/2026 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J576
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [U] [Z] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* Monsieur [H] [Y]
N°SIREN : 400862447
[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 12/06/2026 à Me [U] [Z]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 29/04/2024, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [H] [Y] devant le Tribunal de Commerce de CANNES en paiement de :
* la somme de 8 852,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter du 20/12/2023, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1754963,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
En outre la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.
Par jugement du 18/07/2024 le tribunal de commerce de CANNES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.
Le dossier a été reçu au greffe de notre juridiction le 07/04/2026 de sorte que les parties ont été convoquées par LRAR du 07/04/2026 en vue de l'audience du 22/05/2026.
A l'audience la SAS LOCAM maintient ses demandes, et le défendeur inconnu aux 2 adresses de convocation n'a pas comparu.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 22/05/2026 Monsieur [H] [Y] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de location n°1754963 pour défaut de paiement des loyers,
Condamne Monsieur [H] [Y] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8852,60 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter du 20/12/2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne Monsieur [H] [Y] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 131.68 €, seront payés par Monsieur [H] [Y] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 12/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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