CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04540

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04540 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUW7

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Carine Sonnois, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [U] [E]

né le 18 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité mongole

Ayant pour avocat choisi Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] n°2

Tous les deux informés le 13 août 2026 à 14h04, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 13 août 2026 à 14h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par l'intéressé, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 12 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 août 2026, à 19h18, par M. [U] [E] ;

- Vu les observations reçues le 13 août 2026 à 14h53, par le conseil de M. [U] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que l'interdiction de retour et l'arrêté de maintien en rétention ne sont pas mentionnés sur le registre et soutient que la requête est par conséquent irrecevable.

L'interdiction de retour n'est qu'une modalité de l'OQTF en date du 13 juin 2026 et, par conséquent, elle ne doit pas être mentionnée sur le registre.

Ce registre porte par contre mention de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention le 18 juillet ordonnant la prolongation de la rétention jusqu'au 11 aout 2026 ainsi que l'arrêt confirmatif rendu le 20 juillet 2026, étant rappelé qu'aucun arrêté de maintien en rétention ne peut être pris par l'administration et ne peut en conséquence être mentionné.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.

PAR CES MOTIFS