T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2026F00013
Vérifier : T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2026F00013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0127
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société CNL2MR [Adresse 1]
Date d'ouverture : 31 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire :
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 31/07/2025,
La société CNL2MR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 613 719 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le dirigeant, entendu, indique qu'il sollicite ce jour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et expose que l'activité prévue n'a pas été au rendez-vous ; qu'il est dans l'impossibilité de régler les salaires et a des retards de paiements ;qu'en outre il a fait l'objet de contrôle par les services d'hygiène suite auquel, des travaux de remise aux normes sont à prévoir, or le dirigeant indique qu'il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sollicitée par le dirigeant ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CNL2MR.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
La société CNL2MR [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] activité : Exploitation de tous fonds de commerce de pâtisseries, chocolaterie, viennoiseries, snack, confiserie, glaces, revente de pains, vente de boissons
ayant 5 salariés à ce jour ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [J], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 4].
DIT
que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/06/2028;
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.