T. com. 7401, 29 juin 2026, n° 2025F00835
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/06/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F835 Procédure 2025RJ0219
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1]EN BAS [Localité 1] [Localité 2] comparante en la personne de son président M. [C] [M]
Date d'ouverture : 15 juillet 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [L] [J] Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [E])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 juillet 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28 avril 2026, à laquelle siégeait Monsieur François CHAPSAL, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 juin 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 15/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société LENAÏS, nommé la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [E]) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Attendu qu'il a été décidé l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ;
Attendu que suivant rapport en date du 31/03/2026, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [E]) demande au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée maximum de trois mois au motif que la vérification du passif est en cours de finalisation ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Maître [D] [E], Le débiteur entendu, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire la société LENAÏS,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de trois mois ;
FIXE au 29/09/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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