T. com. 4202, 1 juin 2026, n° 2025J00702
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/06/2026 ORDONNANCE DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°2025J702
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 avril 2025
ENTRE - La SAS SPORTFIVE EMEA [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [D] - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 - [Adresse 2] Olivier - SELARL BLG AVOCATS [Adresse 3] [Adresse 4]
ET - La SAS ORA INGENIERIE [Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit
Copie exécutoire délivrée le 01/06/2026 à ME [B] [D]
Vu les articles 861 et 865 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'à l'audience du 11 mai 2026, La SAS SPORTFIVE EMEA demande au Juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Etienne d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre elles les 27/11/2025 et 19/02/2026.
Attendu qu'il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologuons le protocole transactionnel, joint à la présente ordonnance, intervenu entre La SAS SPORTFIVE EMEA et La SAS ORA INGENIERIE, les 27/11/2025 et 19/02/2026;
Constatons que la présente décision confère force exécutoire audit protocole ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés.
Disons que les frais de Greffe taxés et liquidés à 24,12 euros TTC sont à la charge de La SAS SPORTFIVE EMEA.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC, par Nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE, juge de la mise en état, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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