T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F853 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175

Jugement de nomination d'un administrateur judiciaire

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [F] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de la SAS ETS [N] [H] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant

DEFENDEUR :

ETS [N] [H] SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 342 501 251 RCS [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par un jugement en date du 28 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur judiciaire à l'encontre de la SAS ETS [N] [H], ayant exploité un fonds de commerce de négoce de pneumatiques, de tous produits pneumatiques, articles caoutchoutes, ainsi que de roues, petits matériels, outillages, pièces détachées etc. Achat et vente de toutes fournitures industrielles et agricoles, dépôt et vente de carburants et lubrifiants. La fabrication de tous types de roues et jantes pour tous matériels agricoles. L'achat et la vente de bois de chauffage, granulés, bûches compressées et tous combustibles bois au [Adresse 3].

Par requête en date du 03/06/2026, déposée au greffe du tribunal de céans le 04/06/2026, la SELARL PJA, représentée par Maître [F] [C], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer un administrateur judiciaire, le chiffre d'affaires de la société étant supérieur à 4 000 000 €. Que le dirigeant envisage la vente des éléments d'actifs et d'alléger sa masse salariale.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11/06/2026

La SELARL PJA, ès-qualités, sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de représenter la SAS ETS [N] [H] ;

Attendu qu'il conviendra de désigner la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [M] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ETS [N] [H] avec mission d'assister le débiteur dans les actes de gestion ;

PAR CES MOTIFS