T. com. 3801, 24 juin 2026, n° 2026F00960
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Texte de la décision
2026F00960 - 2617500016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Eric FERRARO, Juge,
* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Rôle n°
ENTRE
* L'URSSAF RHONE ALPES
2026F960
[Adresse 1]
Procédure
[Localité 1]
2026RJ461
DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir
Madame [Z] - URSSAF Rhône-Alpes - TSA [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4]
* La SARL ABC HOLDING
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 23 594,57€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour.
Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL ABC HOLDING
[Adresse 2]
Société à responsabilité limitée
L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières ou tous autres titres dans toutes sociétés ou entités juridiques, créer ou à créer, françaises ou étrangères, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, la gestion de tous fonds ou produits de capitalisation. Le recours éventuel à l'emprunt pour faciliter les opérations ci-dessus, l'octroi de toutes garanties. Toutes prestations de services et de conseil en matière administrative, financière, comptable, commerciale, marketing, publicité, informatique, organisation ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation directe ou indirecte ou toutes autres entités, toutes activités fonctionnelles pouvant être requises pour la gestion et l'assistance technique et commerciale de ces entités. Acquisition, administration et gestion par bail, location de tous biens immobiliers détenus en pleine propriété ou usufruit dont la société pourrait devenir propriétaire. Toute activité connexe, accessoire et complémentaire à ces activités.
Inscrit au RCS sous le numéro 927 739 177 RCS [Localité 4]
FIXE provisoirement au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] et Madame [B] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 3].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 22 décembre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 05 août 2026 à 10:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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