T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F03880

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3880 Procédure 2026RJ1242

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [J]

[Adresse 1]

Date d'ouverture : 25 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [L] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [X] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 juin 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 30 juillet 2026.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Le mandataire judiciaire indique que le montant total de la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 35 599,72 € avec les majorations de retard mais que le solde de trésorerie est inexistant. Il ajoute que la société ne dispose d'aucun suivi comptable, qu'aucun élément ne lui a été transmis, que la société ne dispose d'aucune perspective de chiffre d'affaires, et que la poursuite de l'activité apparaît impossible au regard de l'ensemble de ces éléments. Par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'éléments permettant d'établir la capacité de l'entreprise à poursuivre sa période d'observation.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS