T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00599
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 23/07/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F599 Numéro de Procédure collective : 2026RJ135
Demandeur (s) : SCP [1] - [Z]-[1] prise en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),
En présence du Mandataire Judiciaire : la SAS [2] prise en la personne de Me [D] [P], comparant,
Défendeur (s) : [3] SAS [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [B], comparant,
En présence de Monsieur [C] [O], membre du CSE, et de Monsieur [H] [G], représentant des salariés
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X] Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier P] Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier B]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier O], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 04/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [3] SAS ;
Selon jugement en date du 09/07/2026, le tribunal de céans a arrêté le plan de cession de ladite société au profit de la société SAS [4], immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] ;
En date du 22/06/2026, la SCP [1] - [Z]-[1] prise en la personne de Me [X] [Z], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [3] SAS, a déposé une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil initialement à l'audience du 09/07/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour dans l'attente de la décision concernant la cession éventuelle de ladite société ;
Selon écrit en date du 21/07/2026, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G], Viceprocureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] SAS, compte tenu de l'arrêté du plan de cession en date du 09/07/2026 ;
Dans son rapport en date du 02/07/2026, Monsieur le Juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats que suivant jugement en date du 09/07/2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société [3] (SAS) au profit de la société SAS [4] ; que dans ces conditions, la société [3] (SAS) n'a plus les moyens financiers de poursuivre son activité et que les réalisations d'actifs ne permettront pas de régler le passif ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[3] SAS,
[Adresse 2],
Réalisation de tous travaux de montage industriel construction entretien de tous réservoirs utilisés dans le domaine pétrolier ou industriel. Exécution de tous travaux de constructions métalliques, routiers, hydrauliques, maritimes, électriques, téléphoniques, mécaniques, métallurgiques et apparentés, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 2]
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 03/06/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Q], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier S], en qualité de juge commissaire suppléant,
Maintient SCP [1] - [Z]-[1] prise en la personne de Me [X] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession.
Met fin aux fonctions de
SAS [2] prise en la personne de Maître [D] [P]-
[Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du
Jeudi 15/04/2027 à 8h30
en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.
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