CA Caen, 13 août 2026, RG 26/01487
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01487 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H2WU
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26-115-2
Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26-115-2
S.C. [E] [N].
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26-115-2
S.C. [E] RMJP
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26-115-2
APPELANTS
Monsieur [W] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
Monsieur [X] [F]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
Monsieur [M] [C]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
S.C.I. [P]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
S.A.S. [E] [F]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
S.A.R.L. VITALEPARGNE
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
S.A.S. [E] [G]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260058
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 10 juin 2026 par Monsieur [L] [Q], Monsieur [A] [J], la S.C. [E] [N] et la S.C. [E] RMJP à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 1] en date du 04 juin 2026 dans le litige les opposant à la S.A.R.L. VITALEPARGNE, Monsieur [M] [C], Monsieur [X] [F], la S.A.S. [E] [G], la S.A.S. [E] [F], Monsieur [W] [T] et la S.C.I. [P].
Monsieur [L] [Q], Monsieur [A] [J], la S.C. [E] [N] et la S.C. [E] RMJP, appelants, se désistent de leur appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 juillet 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [L] [Q], Monsieur [A] [J], la S.C. [E] [N] et la S.C. [E] RMJP, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [L] [Q], Monsieur [A] [J], la S.C. [E] [N] et la S.C. [E] RMJP aux dépens de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 13 Août 2026
La Présidente de chambre
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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