CA Aix Provence, 14 août 2026, RG 26/07105

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/07105 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5M4

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2026/M151

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [M] [J]

Appelant

C/

M. [L] [N]

Intimé

[M] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'article 899 du code de procédure civile selon lequel les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat,

Vu l'article 900 du code de procédure civile selon lequel l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe,

Vu les mentions prescrites à peine de nullité prévues par l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel, laquelle doit notamment contenir la constitution de l'avocat de l'appelant et être signée par lui,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile disposant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique,

En l'espèce, le courrier recommandé avec accusé de réception de M. [M] [J] adressé le 15 juin 2026 à la cour d'appel, sans constitution d'avocat et sans recours à la voie électronique, n'est pas conforme aux prescriptions légales et est comme tel irrecevable en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS