CA St Denis Reunion, 12 août 2026, RG 26/00198
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Texte de la décision
N° RG 26/00198 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPA
du 12/08/2026
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
douze Août deux mille vingt six
N° de MINUTE : 26/198
APPELANTE :
Mme [D] [S] [C]
Actuellement éloignée
de nationalité Comorienne
Ayant pour conseil Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIME :
M. LE PREFET DE MAYOTTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris
Ministère public : avisé
CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, Présidente de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de le Réunion
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du douze Août deux mille vingt six
ORDONNANCE : rendue le douze Août deux mille vingt six
*
* *
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 août 2026 à 14h40 rejetant la requête en contestation du placement en rétention administrative de Mme [D] [S] [C] OQTF 19525;
Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [S] [C] reçue le 12 août 2026 à 11h40 ;
Vu le courriel du 12 août 2026 du conseil de Mme [D] [S] [C] se désistant de sa déclaration d'appel en raison de l'éloignement ;
MOTIFS
Il convient de donner acte à Mme [D] [S] [C] de son désistement et de dire que l'instance est éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Lydie Kabisso, greffière, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à Mme [D] [S] [C] de son désistement d'instance ;
Disons que l'instance est éteinte ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Mayotte le 12 août 2026,
La greffière La conseillère déléguée
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le douze Août deux mille vingt six à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :[D] [S] [C]
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