CA Toulouse, 14 août 2026, RG 26/00120

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 14 Août 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/125

N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNA

Décision déférée du 04 Août 2026

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1190

APPELANT

Monsieur [Q] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Maïlys ALAZARD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CLINIQUE DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement convoquée non comparante

[Localité 5]

Madame [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

régulièrement avisée non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Août 2026 devant D. COQUIZART, assisté de K. MOKHTARI, greffier

Nous, D.COQUIZART, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 14 Août 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 24 juillet 2026, [Q] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre d'un provédure d'urgence .

Par ordonnance du 04 août 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

[Q] [Y] par l'intermédiaire de son avocat en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 10 août 2026 .

Vu la levée de l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement sur la demande d'un tiers de [Q] [Y] par décision en date du 7 août 2026 du directeur de la clinique de [Localité 3] .

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MOTIVATION :

Il convient de constater que suite à la décision du directeur de la clinique de [Localité 3] prononçant la levée de l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement sur la demande d'un tiers de [Q] [Y] en date du 7 août 2026 , l'appel est devenu sans objet.

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PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS