CA Dijon, 13 août 2026, RG 26/00860
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00860 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2N3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DIJON, décision attaquée en date du 16 Avril 2026, enregistrée sous le n° 19/00908
APPELANTES
S.A.S. APPART CITY
Représentant : Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
Entreprise VINCENT AUSSEL
Représentant : Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
S.C.P. FHB
Représentant : Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
INTIMEE
S.A.R.L. IMMOVIE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00860 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2N3 et 26/00815 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2KI,
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 16 Avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00860 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2N3 avec celle inscrite sous le numéro 26/00815 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2KI,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00815 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2KI.
Fait à [Localité 1], le 13 Août 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
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