T. com. 2903, 19 juin 2026, n° 2026F02498
Vérifier : T. com. 2903, 19 juin 2026, n° 2026F02498 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2498
Demandeur (s) : [C] [N] [Adresse 1]
Représentant (s) : Présent Maître PLOUX Guillaume, SELARL DEBUYSER-PLOUX, avocat
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Sophie SAUTREUIL Monsieur Jean MARTEL Madame Véronique POTIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2026
92,40
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 17/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle de M. [C] [N].
M. [C] [N] demande la poursuite d'activité.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public sont favorables à la poursuite d'activité de l'entreprise individuelle de M. [C] [N] ;
Que cette poursuite d'activité à pour objectif de permettre à l'entreprise débitrice d'élaborer un plan de redressement :
Qu'il échet en conséquence d'autoriser cette poursuite d'activité ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le mandataire judiciaire entendu,
Autorise la poursuite d'activité de l'entreprise individuelle de monsieur [C] [N].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25/09/2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gabrielle FAUJOUR
Le Président Madame Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.