T. com. 1304, 9 juill. 2026, n° 2025J00544
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 09/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J544
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier X] PIERRE de l'AARPI TRAVERT-[Magistrat/Greffier X]-CEYTE COMPARANT
Défendeur (s) : Monsieur [X] [N] [A] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître MIQUEL Charlotte COMPARANTE
Défendeur (s) : Madame [K] épouse [X] [L] [A] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître MIQUEL Charlotte COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K] Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier G]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier R]
Débat à l'audience du 11/06/2026
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32 euros dont TVA 12,72 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 09/07/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
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