T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00824
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Texte de la décision
2026F00824 - 2621500023/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/08/2026
JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mai 2026.
La cause a été entendue à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 à laquelle
siégeaient :
* Monsieur [T] [M], Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 3 août 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats
Rôle n°
2026F824
Procédure
2026RJ313
ENTRE * POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-
SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - comparant en la personne de Mme [V] [A] inspectrice du
PRS munie d'un pouvoirΕΤ
* La société ICK
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [L] -
[Adresse 4]
SCIP DENSIBILON - ASSOCIES - Ma LETE PENSILIMON
SCP BENSIMHON - ASSOCIES - Me Julien BENSHIMON -15 [Adresse 5]
Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner la société ICK aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 817 613 797 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que la société ICK a comparu assistée de son avocat en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 102 985,84 € au jour de l'assignation, montant dû au titre de déclarations de TVA déposées sans paiement depuis 2020 ;
Attendu que le débiteur expose à l'audience qu'il souhaiterait la mise en place d'un échéancier ;
Attendu que la partie demanderesse refuse tout échelonnement de la créance eu égard à son ancienneté ainsi qu'au multiples relances adressées au débiteur sans retour de sa part ;
Attendu que le demandeur a en outre entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 3 février 2025 eu égard à l'ancienneté de la créance ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ICK et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14h50, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ICK
[Adresse 6]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 817 613 797 RCS [Localité 3]
ayant pour activité : l'exercice de l'activité de conseil, et plus particulièrement de l'activité de conseil opérationnel en réduction et optimisation des coûts en assurances auprès notamment des entreprises privées ou publiques et des collectivités et associations.
FIXE provisoirement au 3 février 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [W]), [Adresse 7] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [Y] [F], [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14h50 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [T] [M]
Signe electroniquement par [T] [M]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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