T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00833

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ250 Numéro de rôle : 2026F833

Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure :

2026RJ250/Monsieur [E] [N] [X] (EI)

[Adresse 1] 434690368 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Henri MARAS Mandataire judiciaire : SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [Y], représentée lors de l'audience par Mme [H]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 27/05/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de Monsieur [E] [N] [X] (EI).

Monsieur [E] [N] [X] (EI) a été invité à comparaître à l'audience du 22/07/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.

Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS