T. com. 0901, 22 juin 2026, n° 2026F00248

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle : 2026F248 Date d'audience: 22/06/2026 Procédure : Monsieur [X] [Z] [M] : Non inscrit

Débats à l'audience en chambre du conseil du 22/06/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 22 juin 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Marc BERGOUGNOUXGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 22/06/2026l, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F248 Procédure 2026RJ78

Titulaire de la procédure collective

Monsieur [X] [Z] [N] [Adresse 1]

En personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 13/04/2026, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [Z].

Audit Jugement :

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [B], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé :
* au 05/10/2026, le terme de la première période d'observation
* et au 22/06/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.

A l'audience de Chambre du Conseil du 22/06/2026,

Monsieur [X] [Z] a sollicité la poursuite de son activité.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [B], es-qualité, a donné lecture de son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.

SUR QUOI,

ATTENDU

qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

qu'en application de l'article L 631-15, au plus tard aux termes d'un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

que le Jugement d'ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l'activité.

ATTENDU

que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [B], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport de situation du 03/06/2026, être favorable à la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU

que dans son rapport écrit, Madame le Juge- Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur [X] [Z] a demandé la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera de la poursuite d'activité
* et fixera au 21/09/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS,