T. com. 6903, 30 juill. 2026, n° 2026F00466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F466 Procédure 2026RJ113
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 21 juillet 2026 par :
La société Gourmandocratie
[Adresse 1]
en personne et représenté par
Maître Liu-Marie KOPP -TOQUE [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 21 juillet 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 21/07/2026 par la société Gourmandocratie ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,
Monsieur [E], dirigeant de la société Gourmandocratie, assisté de Maître [T] [Z] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que la société Gourmandocratie ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :
La société Gourmandocratie, exerçant une activité de restaurant et dont le siège social se situe [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 994 426 195 RCS [Localité 1]
DÉSIGNE
Monsieur [P], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL BCM en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 3] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME
la SELARL [N] [Y] représentée par Maître [N] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité IMMEUBLE L'EUROPE [Adresse 4];
FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
Maître [D] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ;
DIT
que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;
FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 30/01/2027 ;
Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
En conséquence,
CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 01/10/2026 à 14:30 ;
FIXE
à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;
INVITE
s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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