T. com. 9721, 6 juill. 2026, n° 2026F00638
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Texte de la décision
2026F00638 - 2618700001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F638 Numéro de Procédure collective : 2025RJ420
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 30/06/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE
: Jonathan KICHENIN
JUGE CONSULAIRE
: Paul-Henri JOS
JUGE CONSULAIRE
: Marinette TORPILLE
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 06/07/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier, à qui le jugement a été remis.
A l'ÉGARD DE :
SARL [O] [Localité 1]
RCS : 813 300 688 [Adresse 1] Représentant légal : Madame [K] [A] [T] [J] épouse [Y] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V] représentée par Madame [I] [X], collaboratrice
2026F00638 - 2618700001/2
Par jugement du 04/12/2025, la société [O] [Localité 1] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société [O] [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [K] [A] [T] [Y], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 04/06/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
La trésorerie disponible ne permet pas de faire face au règlement des loyers impayés, des salaires, des charges sociales et fiscales, des frais afférents aux organes de la procédure, ainsi que des autres dettes de la société ;
La poursuite de l'activité risque de générer un nouveau passif.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des différents éléments rapportés à l'audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 06/07/2026 par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [O] [Localité 1] SARL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société
[O] [Localité 1] SARL
: [Adresse 1] - activité Restauration commerciale et vente de boissons non alcoolisées, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 813300688, et ayant pour dirigeant Madame [Y] [K] [A] [T]
MAINTIENT
Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire, et Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire Suppléant,
NOMME
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [V] demeurant [Adresse 2] 97256 [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
MET
fin aux fonctions de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S]
MET fin aux fonctions de Maître [E] [D], en qualité de commissaire de justice ;
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 12/01/2027 à 14h00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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