T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00490

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

26/05/2026

JUGEMENT

DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20/04/2026

La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 26 mai 2026 à laquelle

siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F490

Procédure

[Adresse 1]

ENTRE
* Madame [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représentée par son avocat :

Maître [Y] [X] - SCP [X] [W] [H] -

[Adresse 3]
* la société [A], L'ARBRE AUX PAINS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représentée par son liquidateur amiable

Madame [M] [A] -

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société [A], L'ARBRE AUX PAINS, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 15 516,74 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive par arrêt rendu par la Cour d'Appel de Grenoble le 20/05/2025 qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne conteste pas la demande dirigée contre lui, et s'associe à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 12/06/2025, date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE.
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2, R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 15 516,74 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société [A], L'ARBRE AUX PAINS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 12/06/2025, date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE ;

Attendu que la demande en redressement ou liquidation judiciaire est exclusive de toute autre demande ; qu'il convient par conséquent de débouter le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS