T. com. 0901, 1 juin 2026, n° 2026F00355
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/06/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F355
Date d'audience
: 01/06/2026
Procédure
: La société SALAISONS APPAMEENNES
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 980 389 217
Activité
: Commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, salaison,
conserverie, vente de toutes denrées alimentaires d'origine
animale et de produits dérivés
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/06/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 01/06/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé.
Rôle n°
2026F355
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Procédure
2026RJ104
La société SALAISONS APPAMEENNES
[Adresse 1]
[Localité 2]
En personne et représenté(e) par
scpi degioanni, pontacq, guy-favier avocats au barreau de l'ariege -
[Adresse 2]
PROCEDURE
En date du 27/05/2026, la SCPI [B] [O] [Q] prise en la personne de Maître [B] [E], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 05/05/2026, au nom et pour le compte de Monsieur [U] [H], gérant de la société SALAISONS APPAMEENNES, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil le 01/06/2026,
Monsieur [U] [H], gérant de la société SALAISONS APPAMEENNES, assistée de son conseil, la SCPI [B] [O] [Q] prise en la personne de Maître [B] [E], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, après avoir exposé ses difficultés, a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
La société SALAISONS APPAMEENNES exerce une activité de: Commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, salaison, conserverie, vente de toutes denrées alimentaires d'origine animale et de produits dérivés, pour laquelle elle est immatriculés au RCS de [Localité 1] sous le numéro 980 389 217 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoptin du plan de continuation.
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société SALAISONS APPAMEENNES [Adresse 3]
FIXE la date de cessation des paiements au 01/06/2026,
NOMME Monsieur [K] [R] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [Y] [N] [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 5] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 14/12/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 27/07/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud – 09000 [Adresse 6], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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