T. com. 2801, 28 mai 2026, n° 2026F00566

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F566 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

[Y] [B] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 853 768 927 RCS [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 09/04/2026, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [Y] [B] SAS.

Que par ordonnance en date du ***, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [Y] [B] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 28/05/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».

Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses le 21/05/2026 par acte de Maître [D], Huissier de Justice à COURVILLE SUR EURE (28190).

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

A l'audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Que la société n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice arrêté au 31/12/2022. Qu'elle est redevable auprès du services des impôts de la somme de 8.618 € et qu'elle a fait l'objet d'une injonction de payer la somme de 1.842 €.

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[Y] [B] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que [Y] [B] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, [Y] [B] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Y] [B] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS